Ces conditions complètent les conditions générales d’utilisation pour les comptes qui vendent sur la plateforme.
Qui peut vendre
En bref : vous vendez ce dont vous détenez les droits, sous votre nom ou celui de votre structure, et votre compte est validé à la main avant la première mise en vente.
- Vous devez être majeur, et vendre en votre nom propre ou au nom d’une structure que vous êtes habilité à représenter.
- Vous devez être en mesure de facturer et de déclarer vos revenus dans votre pays de résidence.
- Vous garantissez détenir tous les droits sur ce que vous publiez, y compris sur les éléments intégrés (polices, images, extraits de code).
- Un compte créateur ne peut pas être cédé sans notre accord écrit.
Validation du compte
Chaque nouveau compte créateur est vérifié à la main avant d’être autorisé à vendre ; le délai habituel est de deux jours ouvrés. Cette étape existe pour une raison simple : une place de marché de fichiers attire les revendeurs de créations volées, et la modération à l’entrée coûte moins cher à tout le monde que le retrait après signalement.
Une candidature, une question sur votre boutique ou sur un versement : écrivez à createurs@digitalartisnal.com.
Commission et versements
La plateforme retient 15 % sur chaque vente ; le reste vous revient.- La commission est prélevée automatiquement sur chaque vente ; le solde s’accumule dans votre tableau de bord.
- Seules les ventes dont la commande est terminée — payée et livrée — entrent dans le solde que vous pouvez retirer.
- Vous demandez un retrait quand vous le souhaitez, à partir du seuil indiqué dans votre tableau de bord.
- Les versements se font uniquement par virement bancaire, en dollars américains, depuis le compte de la plateforme vers un compte à votre nom ou à celui de votre structure, et seulement après la vérification d’identité décrite ci-dessous.
- Stripe encaisse les paiements des acheteurs pour le compte de la plateforme ; il n’intervient pas dans vos versements, et vous n’avez aucun compte Stripe à ouvrir.
- Les remboursements accordés à un acheteur sont déduits du solde correspondant.
- Les frais retenus sur un retrait, s’il y en a, sont affichés dans le formulaire de retrait avant que vous ne validiez la demande ; ceux de votre banque, ou d’une banque intermédiaire pour un virement international, peuvent encore réduire la somme reçue.
- Les ventes, la commission et votre solde sont eux aussi calculés en dollars américains (USD) ; si votre compte bancaire fonctionne dans une autre devise, la conversion est faite par votre banque, à ses conditions.
Vérification d’identité avant le premier versement
Avant de vous verser vos premiers gains, nous vérifions votre identité et le compte qui les recevra : une pièce d’identité en cours de validité et, si vous vendez au nom d’une structure, un justificatif de son immatriculation. Le compte bénéficiaire doit être à votre nom ou à celui de cette structure.
Cette vérification protège vos gains contre une prise de contrôle de votre compte, et la plateforme contre la fraude. Tant qu’elle n’est pas faite, vos ventes continuent de s’accumuler sur votre solde : rien n’est perdu, le versement attend.
Vos obligations sur les fichiers
- La fiche doit décrire honnêtement le contenu réel : formats, dimensions, versions logicielles, ce qui est inclus et ce qui ne l’est pas.
- Les aperçus doivent correspondre au fichier livré.
- Un fichier ne doit contenir ni code malveillant, ni élément dont vous ne détenez pas les droits.
- Les mises à jour d’une création restent accessibles aux acheteurs précédents, sauf mention contraire sur la fiche.
Garantie sur vos droits
En bref : vous répondez de ce que vous vendez. Si une création enfreint les droits de quelqu’un, les conséquences sont pour vous, pas pour les acheteurs ni pour la plateforme.
Vous garantissez la plateforme et les acheteurs contre toute réclamation d’un tiers portant sur une création que vous avez publiée : droit d’auteur, marque, droit à l’image, licence d’un composant intégré. Vous vous engagez à indemniser la plateforme de ce qu’une telle réclamation lui coûte — remboursements accordés, condamnations éventuelles et frais de défense raisonnables.
Cette garantie couvre toutes les ventes réalisées pendant que la création était en ligne, y compris après son retrait ou la fermeture de votre compte.
Licences que vous proposez
Vous choisissez les paliers de licence proposés sur chaque création, parmi ceux décrits sur la page Licences. Le texte de licence affiché à l’acheteur vous engage : il fait foi en cas de désaccord.
Signalement d’une atteinte aux droits
Toute personne qui estime qu’une création publiée ici enfreint ses droits peut le signaler à signalement@digitalartisnal.com. La procédure est la même pour tous, et chaque partie est entendue avant la décision :
- Notification : le signalement indique l’adresse de la fiche, les droits invoqués et ce qui les établit, ainsi que les coordonnées de la personne qui écrit.
- Dépublication temporaire : quand l’atteinte est vraisemblable, la fiche est dépubliée sous deux jours ouvrés, le temps de l’examen. Les sommes issues des ventes concernées sont retenues sur votre solde pendant cette période.
- Contre-notification : vous êtes prévenu par e-mail, avec le motif du signalement, et disposez de 10 jours ouvrés pour répondre en apportant la preuve de vos droits — fichiers sources, licences, dates de création.
- Décision : la création est remise en ligne si l’atteinte n’est pas établie, ou retirée définitivement dans le cas contraire. Sans réponse de votre part dans le délai, elle reste hors ligne.
Des atteintes répétées ou manifestes entraînent la fermeture du compte créateur.
Retirer une création
En bref : vous pouvez retirer une création à tout moment. Les personnes qui l’ont déjà achetée conservent leur accès et leur licence — c’est ce qui rend un achat sûr ici.
Le retrait dépublie la fiche : la création disparaît du catalogue et n’est plus achetable. Les téléchargements déjà acquis restent disponibles dans les espaces clients concernés.
Fiscalité
Vos obligations fiscales et sociales sont à votre charge. La plateforme met à votre disposition l’historique de vos ventes et de vos versements ; elle ne se substitue pas à votre déclaration.
Suspension d’un compte créateur
Un manquement grave — création volée, fichier malveillant, fiche mensongère, faux avis — entraîne le retrait des créations concernées et, le cas échéant, la suspension du compte. Les sommes correspondant à des ventes contestées sont retenues le temps de l’examen.
La décision est motivée et peut être contestée en écrivant à createurs@digitalartisnal.com.